Démarches légales
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Les nouvelles dispositions simplifient les règles d’urbanisme et garantissent les délais d’instruction.
- 1 mois pour les déclarations préalables ;
- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles ;
- 3 mois pour les autres permis.
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